Conditions de vente
Avant propos
Les tarifs publiés sur ce site sont calculés hors frais de transport et pour un paiement comptant, escompte déduit. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Les photos et illustrations n'ont aucun caractère contractuel. Les caractéristiques techniques des produits sont affichées à titre indicatif. Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Généralités
Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Mode de vente
Les achats effectués sur ce site sont assimilés à de la vente à distance, conformément à
Commandes
Les commandes doivent être faites en ligne, et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au catalogue et/ou au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre société n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes ne seront pas restitués
Livraison & Transport
Votre colis sera transporté par les services de la Poste en "colissimo" du lundi au samedi. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux letters. Votre colis est alors disponible dans le bureau de poste dont vous dépendez. Il vous appartient à réception de vérifier le bon état des colis, et de formuler des réserves en cas de dégradation, auprès de "La Poste" par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants.
La société BUROTIX SARL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de votre commande, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de cas de force majeure, tels que perturbations de grèves des services postaux et moyens de communication, inondaton, tempête, incendie, etc...
Prix
Les produits et prestations sont fournis au prix en Euros au moment de la commande et s'entendent TTC avec une TVA française au taux en vigueur et hors frais de transport.
En cas de désaccord sur le prix, le client devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits, ou via le formulaire en ligne s'il est disponible. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Retour
Toute marchandise défectueuse ne pourra nous être retournée qu’après accord préalable express de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état.
Paiement
Les règlements s’effectuent à la commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. La commande est réputée valide dès réception de son règlement constaté par notre société. Le paiement est réalisé dès l’encaissement effectif du prix. Les prestations objets du bon de commande ne démarrent qu’après réception du paiement intégral du bon de commande. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
b) Des intérêts de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points huit jours après notification d’une mise en demeure restée infructueuse.
c) En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
d) La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d’avance et sans escompte.
e) L’annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur
Prix
Les produits et prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande et s’entendent TTC et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, le client devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre tel que lettre de change ou autre, créant une obligation de payer. En cas de non-paiement par l’acheteur de l’une quelconque des échéances, le vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Responsabilités
L’acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. L’acheteur reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins professionnel et /ou personnels. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que BUROTIX est soumise à une obligation de moyens. Les besoins que le client n’a pas exprimés sont exclus du champ de responsabilité de BUROTIX. En tout état de cause, la responsabilité de BUROTIX est limitée à la fourniture d’un service de remplacement. En cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge de BUROTIX seront d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le client à BUROTIX pour la prestation ayant motivé la responsabilité de BUROTIX. En aucun cas, BUROTIX n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice. Toute action dirigée contre le distributeur par un tiers constitue préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
Garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice doit apparaître à la livraison et faire l'objet d'un signalement immédiat auprès de nos services.
Clause résolutoire de plein droit
En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et un mois après une mise en demeure restée sans effet, BUROTIX pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, toute somme éventuellement versée demeurant alors la propriété de BUROTIX à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité. Dans le cas où BUROTIX ne fournirait pas une ou plusieurs des prestations vendues, et ce après un délai d’un mois suivant une mise en demeure signifiée par le client à BUROTIX par lettre recommandée avec accusé de réception, le client pourra résoudre le contrat de vente et réclamer le remboursement des sommes versées à BUROTIX pour lesdites prestations.
Clause attributive de compétence et loi applicable
Le présent contrat est soumis à